Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre

Droits de succession : représentation en ligne collatérale en cas de souche unique - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 28/03/2018
Source : www.efl.fr
Selon la cour d’appel de Paris, un neveu qui succède à son oncle du fait de la renonciation de sa mère, sœur unique du défunt, peut bénéficier du tarif entre frère et sœur. La solution est favorable mais peu évidente... Lire la suite

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