Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction

Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction

Publié le : 20/03/2018
Source : www.lemoniteur.fr
Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance débutent ce 13 mars au Sénat. Mesure phare du texte, le permis de déroger suscite l’intérêt – mais aussi l’inquiétude. Pour la Mutuelle des architectes français (MAF), un encadrement strict du dispositif devra être prévu pour régler les difficultés engendrées en matière d’assurance... Lire la suite

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