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Conditions Générales d'Utilisation Juris-abonnement

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Juris-@bonnement est un service d’abonnements juridiques proposés par la Selarl Benoît VETTES, Avocat inscrit à l'Ordre des Avocats au Barreau de ROUEN, et dont le siège social est situé 11, Rue d'Alsace – 76500 ELBEUF.
La Selarl Benoît VETTES est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 443 408 596.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit  français. Elles précisent l’étendue des obligations réciproques des parties.
 
 
DEFINITIONS :
« LE CLIENT» définit la  personne  physique  ou  morale  souscrivant  un  abonnement juridique auprès de la Selarl Benoît VETTES.
« L’AVOCAT» définit la Selarl Benoît VETTES.
« LES PARTIES » définit la Selarl Benoît VETTES et LE CLIENT.
« L’ABONNEMENT » définit la  convention d’abonnement juridique matérialisée par  le présent document.
« LA CONSULTATION» définit une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision.
 
 
OBJET: L’ABONNEMENT est conclu pour permettre au client d’accéder aux services de l’avocat de manière régulière et simplifiée pour des consultations juridiques dont la durée totale annuelle cumulée est au maximum de deux heures, en échange d’un honoraire forfaitaire mensuel de 39 €HT/MOIS, auquel s'ajoute la TVA en vigueur de 20%, soit un honoraire forfaitaire mensuel de 46.80€TTC/MOIS, et payable par prélèvement bancaire mensuel.
 
 
DÉLAI : L’ABONNEMENT est conclu pour une durée maximale d’un an, à compter de la date d’effet.
Il est renouvelé par tacite reconduction aux mêmes conditions générales de vente.
 
 
DISPONIBILITÉ : LE CLIENT peut contacter L'AVOCAT du lundi au vendredi de 9h à 18h, par téléphone ou email, ou en convenant d'un rendez-vous avec ce dernier.
 
 
REACTIVITÉ : L'AVOCAT s'engage à une prise en charge immédiate de la question du CLIENT et à une réponse dans un délai de 48 heures ouvrées. Il s’engage à signaler au CLIENT le délai supplémentaire éventuel de réponse si la CONSULTATION nécessite une recherche spécifique.
 
 
COLLABORATION : LE CLIENT s'engage à fournir à L'AVOCAT, à première demande, tous documents ou pièces utiles à la consultation juridique. LE CLIENT informe L'AVOCAT sans délai de toute procédure, différend ou litige susceptible d'engager sa responsabilité ou de porter atteinte à ses droits pour qu'il le conseille utilement.
 
 
EFFET : Le service Juris-@bonnement commence à compter du jour de la signature des présentes conditions générales de vente et d'utilisation et du règlement des trois premiers mois d'abonnement par un chèque ou un virement bancaire d'un montant de 140.40€TTC.
 
 
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Date                                                                                                                    Signature et cachet commercial
 
 
 
 
 
 
 
(Merci de nous renvoyer le présent document daté et signé avec un chèque de 140.40 €T.T.C)
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